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Disponibilité d’office pour raison de santé

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Elle peut être accordée de droit, sous réserve des nécessités du service, ou d’office pour inaptitude physique ou à l’expiration des droits à congé de maladie.

Cette fiche présente les conditions d’octroi, la durée et la fin de la mise en disponibilité pour raison de santé, mais également la rémunération et la situation du fonctionnaire placé dans cette position.

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Les conditions d’attribution

La disponibilité d’office pour raison de santé est prévue à l’article L. 514-4 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Peuvent être placés dans cette position tous les fonctionnaires titulaires, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou à temps non complet, qu’ils relèvent du régime spécial ou du régime général...

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